L’accès et l’utilisation des services de réparation à domicile impliquent l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales d’utilisation et de service. Ces conditions régissent les droits et obligations relatifs à l’ensemble des prestations fournies, incluant la prise de rendez-vous, l’exécution des réparations et les modalités de paiement. L’utilisation des services suppose la lecture et la compréhension de ces conditions, qui définissent les engagements réciproques entre les parties concernées.

Définitions

Pour une meilleure compréhension des présentes conditions, les termes suivants sont définis comme suit :

• Client : toute personne physique ou morale ayant recours aux services de réparation à domicile.
• Prestataire : professionnel qualifié chargé de l’exécution des travaux de réparation ou d’entretien.
• Service : ensemble des prestations de réparation, d’entretien et d’installation proposées.
• Plateforme : interface numérique permettant la réservation et la gestion des interventions.

Objet des Conditions Générales

Les présentes conditions encadrent l’ensemble des prestations de réparation à domicile, incluant la demande de devis, la planification des interventions, l’exécution des travaux et les modalités de paiement. Elles visent à établir des règles claires afin d’assurer une relation transparente et conforme aux attentes des utilisateurs.

Accès aux Services

L’accès aux services est réservé aux personnes majeures disposant de la capacité légale pour conclure un contrat. Toute utilisation des services nécessite une inscription préalable et l’acceptation des présentes conditions. L’accès peut être restreint ou suspendu en cas de non-respect des règles établies.

Réservation et Confirmation des Interventions

Les demandes d’intervention doivent être effectuées via la plateforme ou par tout autre moyen mis à disposition. Une fois la demande soumise, une confirmation est envoyée, précisant la date, l’heure et les modalités de l’intervention.

Certaines prestations peuvent nécessiter une visite préalable pour évaluer l’ampleur des travaux et établir un devis détaillé. En cas d’indisponibilité du prestataire à la date convenue, une reprogrammation peut être proposée.

Tarifs et Modalités de Paiement

Les prix des prestations sont communiqués avant l’exécution des travaux et peuvent faire l’objet d’un devis détaillé. Les tarifs sont établis en fonction de la nature de l’intervention, des pièces nécessaires et du temps estimé pour la réalisation des travaux.

Le règlement des prestations doit être effectué selon les modalités précisées au moment de la réservation. Différents moyens de paiement peuvent être acceptés, notamment les paiements en ligne ou en espèces selon les accords établis.

En cas de retard ou de non-paiement, des pénalités peuvent être appliquées conformément aux dispositions légales en vigueur.

Annulation et Modification des Rendez-vous

Le client peut annuler ou modifier un rendez-vous sous certaines conditions. Toute demande d’annulation doit être effectuée dans un délai raisonnable avant la date prévue de l’intervention.

Des frais d’annulation peuvent être appliqués en cas d’annulation tardive ou si le prestataire s’est déjà déplacé sur le lieu de l’intervention. Une modification de rendez-vous peut être acceptée sous réserve de disponibilité.

Obligations du Client

Le client s’engage à :

• Fournir des informations exactes et complètes lors de la réservation.
• Garantir un accès libre et sécurisé au lieu d’intervention.
• Respecter les horaires convenus pour l’intervention.
• Régler les prestations selon les modalités établies.

En cas d’absence du client à la date et à l’heure prévues, le prestataire peut facturer des frais de déplacement ou reprogrammer l’intervention à une date ultérieure selon sa disponibilité.

Obligations du Prestataire

Le prestataire s’engage à :

• Effectuer les travaux avec professionnalisme et diligence.
• Utiliser des matériaux et des équipements conformes aux normes en vigueur.
• Respecter les délais convenus pour l’intervention.
• Informer le client en cas de contrainte empêchant la réalisation des travaux.

Toute réclamation concernant la qualité des prestations doit être formulée dans un délai raisonnable après l’intervention.

Responsabilité et Garantie

Les prestations sont réalisées avec le plus grand soin afin de garantir un résultat conforme aux attentes du client. Toutefois, la responsabilité du prestataire ne peut être engagée en cas de :

• Mauvaise utilisation ou entretien inapproprié des équipements réparés.
• Dommages résultant d’une intervention antérieure non conforme.
• Problèmes indépendants de l’intervention réalisée (défaut du matériel, panne liée à un élément non réparé).

En cas de malfaçon avérée, une intervention corrective peut être proposée dans le cadre des garanties applicables.

Limitation de Responsabilité

Aucune responsabilité ne peut être engagée en cas de dommages indirects, de pertes financières ou de préjudices immatériels subis par le client à la suite de l’intervention. La responsabilité du prestataire se limite au montant payé pour la prestation concernée.

Force Majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable en cas de retard ou d’inexécution des obligations résultant d’un événement indépendant de sa volonté, tel qu’une catastrophe naturelle, un incendie, une grève, une panne généralisée ou toute autre situation de force majeure.

En cas de force majeure, les obligations contractuelles peuvent être suspendues pendant la durée de l’événement, sans possibilité de réclamer des dommages et intérêts.

Propriété Intellectuelle

Tous les éléments présents sur la plateforme, y compris les textes, images, logos et contenus numériques, sont protégés par des droits de propriété intellectuelle. Toute reproduction, diffusion ou utilisation non autorisée des éléments protégés est strictement interdite.

Données Personnelles et Confidentialité

Les données personnelles collectées dans le cadre des services sont traitées conformément aux réglementations en vigueur en matière de protection des données. L’utilisation des informations personnelles est limitée aux besoins de la gestion des interventions et à l’amélioration des services proposés.

Des mesures de sécurité appropriées sont mises en place pour protéger les données contre tout accès non autorisé ou toute divulgation abusive. Les utilisateurs disposent de droits sur leurs données, notamment le droit d’accès, de rectification et de suppression.

Modification des Conditions Générales

Les présentes conditions peuvent être mises à jour à tout moment afin de s’adapter aux évolutions des services ou aux changements législatifs. Toute modification importante sera notifiée aux utilisateurs via les canaux de communication appropriés.

L’utilisation continue des services après une modification des conditions générales vaut acceptation des nouvelles dispositions.

Règlement des Litiges

Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes conditions doit faire l’objet d’une tentative de règlement à l’amiable. En cas d’échec, les tribunaux compétents seront saisis conformément aux règles de procédure applicables.

Dispositions Finales

Si l’une des clauses des présentes conditions est déclarée invalide ou inapplicable, les autres dispositions resteront en vigueur et continueront à produire leurs effets.

L’acceptation des présentes conditions implique une adhésion totale et sans réserve à l’ensemble des dispositions énoncées.